Gestion des cookies :

 

Le site www.cnfe-urssaf.eu utilise des cookies. Ces cookies ont pour finalité la statistique et l’affichage du site.

Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. 

Les cookies utilisés par le site du CNFE sont au nombre de trois :

  • Un cookie de session : il identifie la session sur le site qui est ouverte à la première consultation d'une page sur le site. Ce cookie dure la durée de la session.
  • Un cookie d’identification : il indique que vous vous êtes identifié avec succès après identification avec votre compte utilisateur). Cela permet de rester sur le même serveur durant toute la visite du site et de ne pas devoir se réauthentifier si on change de page.
  • Un cookie de load balancing de l’hébergeur OVH. Il permet à l’hébergeur de répartir la charge. La durée de vie de ce cookie est le temps de la visite du site.
  • Un cookie qui indique que vous avez été informé de la politique de cookie via la notification qui s'affiche la première fois que vous visitez le site (durée de 12 mois)

Ces cookies ne sont donc utilisés que pour assurer le bon fonctionnement du site et n’enregistrent pas de données de navigation.

Ils sont conservés pour une durée maximum de 12 mois et ne sont pas cédés à des tiers ni utilisés à d'autres fins.

Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies, vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou supprimer les cookies déjà enregistrés. Pour savoir comment refuser, supprimer ces "Cookies" ou être prévenu de leur réception par un message, veuillez consulter la rubrique d'aide de votre navigateur internet.

 

Données personnelles :

 

Les informations recueillies dans les questionnaires disponibles sur le site du CNFE sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’URSSAF d’Alsace et le CNFE.

La fourniture de vos données à caractère personnel au CNFE, par le biais de formulaires en ligne et/ou papier est une obligation légale nécessaire à l’accomplissement de notre mission de service public de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Ces données sont collectées exclusivement afin d’être en mesure de faire suite à votre demande de service et/ou de renseignement, et de gestion de vos déclarations.

Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, votre demande ne pourra être traitée. Vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles, dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre organisme, ou de recevoir les lettres d’information.

 

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les services internes du CNFE et de l’URSSAF d’Alsace.

 

Le CNFE ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur.

Vos données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur les sites du CNFE sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 et/ou au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 vous disposez  :

  • De la possibilité de demander si le CNFE détient des informations sur vous, et demander à ce que le CNFE vous communique l’intégralité de ces données (droit d’accès) ;
  • Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous considérez que le traitement est illicite ou excessif (droit à la limitation du traitement). Ce droit n’est pas absolu. Le CNFE peut décider de poursuivre le traitement de vos données ;
  • De la possibilité de demander la rectification des informations inexactes vous concernant (droit de rectification) ;
  • De la possibilité de vous opposer, le cas échéant et pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier tenu par le CNFE (droit d’opposition). Ce droit n’est pas absolu, le CNFE peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de leurs missions d’intérêt public ;
  • De la possibilité de demander, le cas échéant et s’il n’existe pas d’obligations légales contraires, que vos données soient effacées d’un fichier tenu par le CNFE (droit à l’oubli). Ce droit n’est pas absolu, le CNFE peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de ses missions d’intérêt public ;
  • De la possibilité de définir le sort de vos données après votre décès.

 

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier adressé au siège social de l’URSSAF à l’adresse suivante : Urssaf Alsace, TSA 60003, 38046 GRENOBLE CEDEX (en précisant le service concerné : service informatique et libertés), ses noms, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Pour plus de détails : https://www.acoss.fr/home/politique-de-confidentialite.html.

 

 

Nouveau taux accident du travail

Pour l’année 2020, le taux accident du travail est de 0.80%.

 

 

Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à :

 

- Des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration.

 

- Des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,52 € en 2016).

 

- Des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

 

En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :

 

- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique.

 

- 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.

 

 Principaux textes

Article R8221-5 code du service national

Article R1227-1 code du service national

Article R1227-7 code du service national 

 Liens utiles
 
 
 
 

 

 

Merci de lire attentivement les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages, en vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.cnfe-urssaf.eu sont :

 

Editeur du Site : 

 

URSSAF Alsace - Centre national des firmes Etrangères

Numéro de SIRET : 75357004300012

Responsable éditorial : François COULLET

Adresse : 16 Rue Contades, 67945 Strasbourg CEDEX 9

Téléphone : 0810092633

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Web : www.cnfe-urssaf.eu

 

Hébergement : 

 

Hébergeur : OVH 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix Site Web : http://www.ovh.com

 

Conditions d’utilisation : 

 

Ce site (www.cnfe-urssaf.eu) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…). Pour un meilleur confort d'utilisation, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs tels qu'Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc… Le Centre national des firmes Etrangères met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une information et une mise à jour fiables de ses sites internet.

Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'internaute devra donc s'assurer de l'exactitude des informations, et signaler toutes modifications du site qu'il jugerait utile. Le CNFE n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. 

Le Centre National des Firmes Etrangères s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur www.cnfe-urssaf.eu ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le sitewww.cnfe-urssaf.eu sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

 

Liens hypertextes : 

 

Les sites internet de peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.Le Centre national des firmes Etrangères ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Le Centre national des firmes Etrangères ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Il ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Centre national des firmes Etrangères. Dans l'hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de Centre national des firmes Etrangères, il lui appartiendra d'adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d'un hyperlien. Le Centre national des firmes Etrangères se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, le CNFE ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

Propriété intellectuelle :

 

Tout le contenu du présent sur le site www.cnfe-urssaf.eu, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de l'organisme à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de Centre national des firmes Etrangères. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

 

 

 

 

Si vous êtes une entreprise de travail temporaire (ETT), vous êtes concernée par l’obligation de DPAE pour le personnel permanent et le personnel intérimaire.

 

Concernant votre personnel intérimaire, l’entreprise utilisatrice n’est pas soumise à cette obligation déclarative : vous devez effectuer une déclaration à chaque mission, lors de la prévision d’embauche du salarié.

 

Les groupements d’employeurs sont également concernés par l’obligation de DPAE.

 

 Service en ligne
 Principaux textes

- Assistance maternelle : article D 133-20 3ème al. code de la Sécurité sociale

 Liens utiles