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Pour effectuer le prélèvement à la source sur les revenus de ses salariés imposables à l'impôt sur le revenu en France, une entreprise étrangère doit :

- Disposer d'un SIREN/SIRET (à défaut, il faut préalablement m'immatriculer) ;

- Disposer d'un compte professionnel sous impots.gouv.fr ;

- Y avoir enregistré les coordonnées bancaires du compte bancaire (au format SEPA B2B) servant au reversement du PAS « compte bancaire en zone SEPA » ;

- Imprimer le mandat SEPA B2B, le signer et l'adresser à sa banque (Mandat signé à ma banque) ;

- Prendre un représentant fiscal en cas d'obligation et étendre le mandat de représentation au PAS

 

 

 
Image d'accueil CNFE 
 

 

Vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France et employez un ou plusieurs salariés sur le territoire français ?


Vous êtes étranger et employez du personnel à domicile ou à titre privé en France ?

 

Ces salariés sont obligatoirement affiliés à la Sécurité sociale française et vous devez financer leur protection sociale en déclarant et payant des cotisations.

 

Le Centre National des Firmes Étrangères (Cnfe) est votre interlocuteur pour enregistrer vos démarches administratives.

 


D’une manière plus technique, le Cnfe remplit le rôle de Centre de Formalité des Entreprises et encaisse les cotisations sociales pour :

 

- Les entreprises étrangères, sans établissement en France, qui emploient un ou plusieurs salariés sur le territoire français ;

- Les entreprises qui relèvent de l’application du règlement CEE 883/2004 et 987/2009 : « Situation des salariés pluriactifs, selon les situations sur les critères de résidence ou d’activité substantielle, dont les artistes » ;

- Les demandes de maintien au régime social du pays d’origine (détachement*) rejetée pour critères non valables.

 


Les salariés qui n’entrent pas dans les compétences du CNFE sont :

 

- Les voyageurs représentants placiers (VRP) ayant plusieurs employeurs qui doivent se déclarer et payer leurs cotisations auprès de la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples et de l'OMNIREP (marque dédiée à la protection sociale du VRP);

- Les artistes occasionnels ou les techniciens dont l'employeur est un organisateur non professionnel de spectacle vivant qui doivent se déclarer et payer leurs cotisations auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)

- Les professionnels taurins (matadors de corridas espagnoles et de corridas portugaises, banderilleros, picardos, valets d'épée et aides) qui doivent être déclarés auprès de l'URSSAF Languedoc-Roussillon ;

- Les entreprises monégasques qui doivent être déclarées auprès de l'URSSAF Provence Alpes-Côte d'Azur.