Urssaf Service Firmes Etrangères
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Pour toute information, connectez-vous sur www.urssaf.fr ou contactez-nous par mail à l'adresse sfe@urssaf.fr Le taux AT 511TH (accident du travail) pour l’année 2024 est de 0.77%. Pour les VRP, le taux AT 511TG est fixé à 0.96%. Le Montant du Smic est revalorisé au 1er janvier 2024 Smic brut horaire  11,65 euros, Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) 1 766,92 euros. Contributions à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Suppression du statut de représentant de firme étrangère A partir du 1er mars 2024, le rôle de représentant social pour une firme étrangère est supprimé (excepté pour les industries pharmaceutiques). Vous êtes représentant social et vous vous interrogez sur cette évolution ? Pour toute question, contactez l'équipe de l'Urssaf service Firmes étrangères au 0 806 802 633 (service gratuit + prix d'appel) ou depuis l'étranger au +33 8 06 80 26 33.

DGFIP

 

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Pour effectuer le prélèvement à la source sur les revenus de ses salariés imposables à l'impôt sur le revenu en France, une entreprise étrangère doit :

- Disposer d'un SIREN/SIRET (à défaut, il faut préalablement m'immatriculer) ;

- Disposer d'un compte professionnel sous impots.gouv.fr ;

- Y avoir enregistré les coordonnées bancaires du compte bancaire (au format SEPA B2B) servant au reversement du PAS « compte bancaire en zone SEPA » ;

- Imprimer le mandat SEPA B2B, le signer et l'adresser à sa banque (Mandat signé à ma banque) ;

- Prendre un représentant fiscal en cas d'obligation et étendre le mandat de représentation au PAS