Si vous n’effectuez pas de DPAE vous vous exposez à :

 

- Des sanctions civiles : régularisation par l’Urssaf des cotisations de Sécurité sociale éludées du fait de l’absence de déclaration.

 

- Des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,52 € en 2016).

 

- Des sanctions pénales : l’absence intentionnelle de DPAE constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

 

En cas de dissimulation d’emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :

 

- 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si vous êtes une personne physique.

 

- 225 000 € d’amende et un placement sous surveillance judiciaire si vous êtes une personne morale.

 

 Principaux textes

Article R8221-5 code du service national

Article R1227-1 code du service national

Article R1227-7 code du service national 

 Liens utiles