Si vous êtes une entreprise de travail temporaire (ETT), vous êtes concernée par l’obligation de DPAE pour le personnel permanent et le personnel intérimaire.

 

Concernant votre personnel intérimaire, l’entreprise utilisatrice n’est pas soumise à cette obligation déclarative : vous devez effectuer une déclaration à chaque mission, lors de la prévision d’embauche du salarié.

 

Les groupements d’employeurs sont également concernés par l’obligation de DPAE.

 

 Service en ligne
 Principaux textes

- Assistance maternelle : article D 133-20 3ème al. code de la Sécurité sociale

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