Par principe, l’aide fournie par un bénévole :

 

- Ne donne lieu à aucune contrepartie financière ;

- Et ne doit donner lieu à aucun lien de subordination de nature salariale.

 

Vous ne devez donc pas établir de DPAE.


Un bénévole, de part sa finalité non lucrative, ne peut pas réaliser un travail qui a pour objectif, direct ou indirect, la réalisation de l’activité professionnelle que vous avez déclarée pour votre code APE/NAF.

 

Le défaut de DPAE, découlant de l’emploi d’un « faux bénévole », correspond à une dissimulation d’emploi salarié et vous expose aux différents redressements et sanctions prévus pour ce délit. 

 

 Liens utiles