Vous pouvez confier à des volontaires une mission d’intérêt général dans le cadre du service civique, si vous remplissez les conditions nécessaires. 

 

Cet engagement, au titre du service civique, peut également prendre la forme :

 

- D’un volontariat associatif ;

- D'un volontariat international en administration ;

- D’un volontariat international en entreprise ;

- D’un volontariat de solidarité internationale ;

- Du service volontaire européen ;

- Du volontariat dans les armées ;

- D’un contrat de volontariat pour l’insertion, ou d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense.

 

Le contrat de collaboration que vous concluez alors avec le volontaire ne relève pas du code du travail. Par conséquent, vous ne devez pas établir de DPAE.

 

Vous devez cependant assumer à l’égard du volontaire, les obligations habituelles d’un employeur en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de Sécurité sociale (notamment en matière de déclaration des accidents).

 

Lorsque le service civique ou le volontariat international est effectué en métropole ou dans un département d’Outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales françaises par défaut.

 

Le volontaire que vous avez missionné doit donc être affilié auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

 

- Dans le cas de l’engagement de service civique, cette formalité incombe à l’agence du service civique ;

- Dans le cas du volontariat de service civique (ou autre), c’est à vous que revient cette formalité : il n’existe aucun formulaire spécifique à remplir pour procéder à cette affiliation. Vous devez simplement adresser copie du contrat de service civique signé à la caisse dont le volontaire dépend.

 

 Principaux textes

Article R120-7 code du service national

Article R120-29 code du service national 

 Liens utiles