Urssaf Service Firmes Etrangères
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Actualité

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Le taux AT 511TH (accident du travail) pour l’année 2024 est de 0.77%.

Pour les VRP, le taux AT 511TG est fixé à 0.96%.


Contributions à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.


Suppression du statut de représentant de firme étrangère

A partir du 1er mars 2024, le rôle de représentant social pour une firme étrangère est supprimé (excepté pour les industries pharmaceutiques).

Vous êtes représentant social et vous vous interrogez sur cette évolution ? Pour toute question, contactez l'équipe de l'Urssaf service Firmes étrangères au 0 806 802 633 (service gratuit + prix d'appel) ou depuis l'étranger au +33 8 06 80 26 33.

 

Vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France et employez un ou plusieurs salariés sur le territoire français.

Votre entreprise relève de l’application du règlement CEE 883/2004 et 987/2009 : « Situation des salariés pluriactifs, selon les situations sur les critères de résidence ou d’activité substantielle, dont les artistes ».

Vous ne pouvez bénéficier du détachement pour les salariés que vous envoyez en France.

Vous êtes un particulier étranger et employez du personnel à domicile ou à titre privé en France.

 

L'Urssaf Service Firmes Étrangères est votre interlocuteur pour enregistrer :

 

- Vos démarches administratives (déclaration d'emploi, de cessation, tout changement administratif)

- Vos déclarations sociales

- Vos paiements de cotisations sociales.

 

Les entreprises non concernées :

 

Cette page n'est pas une page d'aide, mais une déclaration de conformité au RGAA 4.1 qui vise à définir le niveau d'accessibilité général constaté sur le site conformément à la réglementation. Cette page est obligatoire pour être conforme au RGAA 4.1.

 

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés.

Un site accessible permet par exemple de :

  • Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants).
  • Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.).
  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

 

Déclaration d’accessibilité

L'Urssaf s’engage à rendre ses sites internet, extranet, intranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle rédige la stratégie et le plan d’action à mettre en œuvre.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à www.foreign-companies.urssaf.eu.

 

État de conformité

www.foreign-companies.urssaf.eu n’est actuellement pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). L’audit de conformité sera prochainement planifié. Les corrections seront prises en compte suite à l’audit.

 

Droit à la compensation

Dans l’attente d’une mise en conformité totale, vous pouvez obtenir une version accessible des documents ou des informations qui y seraient contenues en envoyant un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant le nom du document concerné et/ou les informations que vous souhaiteriez obtenir. Les informations demandées vous seront transmises dans les meilleurs délais.

 

Amélioration et contact

Vous pouvez nous aider à améliorer l’accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

Défenseur des droits

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

 

 

Vous employez des VRP (Voyageurs représentants placiers) multicartes qui relèvent du régime français de sécurité sociale. Ils relèvent au titre de leur activité, du statut légal de salarié. Vous devez déclarer et payer les cotisations et contributions de sécurité sociale auprès du Service Firmes Etrangères.

Pour vos formalités d’immatriculation et l’attribution par l’Insee d’un numéro d’identification (Siret) et pour l’ouverture d’un compte cotisant auprès du service firmes étrangères, vous devez compléter le formulaire EE0.

 

Vos déclarations de cotisations sociales

Pour déclarer vos cotisations sociales vous devez obligatoirement utiliser la DSN.

La DSN permet de :

  • Déclarer et payer toutes les cotisations sociales,
  • Transmettre les données concernant les salariés aux autres organismes sociaux, afin de sécuriser leurs droits à l’assurance maladie, chômage, retraite, etc.

 

Tutoriels vidéos

 

Le taux accident du travail à appliquer :

Le code risque Accident du Travail (AT) à appliquer pour vos VRP est le 511TG.

Le taux est fixé à 0.96% pour l’année 2024.

Vous devez utiliser le code type de personnel (CTP) 300 spécifique aux VRP. Il est mis à jour automatiquement pour la prise en compte du taux AT actualisé.

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Le taux AT 511TH (accident du travail) pour l’année 2024 est de 0.77%.

Pour les VRP, le taux AT 511TG est fixé à 0.96%.


Le Montant du Smic est revalorisé au 1er janvier 2024 :

  • Smic brut horaire : 11,65 euros,
  • Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) : 1 766,92 euros.

Contributions à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.


Suppression du statut de représentant de firme étrangère

A partir du 1er mars 2024, le rôle de représentant social pour une firme étrangère est supprimé (excepté pour les industries pharmaceutiques).

Vous êtes représentant social et vous vous interrogez sur cette évolution ? Pour toute question, contactez l'équipe de l'Urssaf service Firmes étrangères au 0 806 802 633 (service gratuit + prix d'appel) ou depuis l'étranger au +33 8 06 80 26 33.

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Cette cotisation couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Elle est à la charge de l’employeur et est également recouvrée par le SFE.

 

Les entreprises étrangères ont un code risque 511 TH et un taux unique. Il est fixé annuellement par arrêté. Pour l’année 2024, ce taux est de 0.77%.

 

Lorsque vous effectuez votre DSN pour déclarer vos cotisations sociales, vous devez utiliser le code type de personnel (CTP) 605 spécifique aux entreprises étrangères et non pas le CTP 100. Le taux AT est automatiquement appliqué.

 

Pour les VRP, le taux AT 511TG est fixé à 0.96% pour l’année 2024. Le CTP 300 spécifique aux VRP est mis à jour automatiquement pour la prise en compte du taux AT actualisé.