Vous devez compléter le formulaire E2/E4 dans le cas suivant :

 

- Vous cessez définitivement votre activité ;

- Vous n’employez plus de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale ;

- Vous créez un établissement en France.

 

Vous recevrez par courrier une notification pour vous confirmer la radiation de votre compte cotisant.