J'embauche du personnel qui relève du régime français

 

 
Vous êtes une entreprise étrangère sans établissement en France et vous employez du personnel salarié qui relève du régime français de Sécurité sociale: vous relevez de l'article L 243-1-2 du code de la sécurité sociale.
 
 
L'inscription d'une entreprise : le formulaire E0

 

Votre entreprise doit s’inscrire auprès du Cnfe en complétant le formulaire E0 pour l’attribution par l’Insee d’un numéro d’identification (Siret) et pour l’ouverture d’un compte cotisant auprès du Cnfe.

Vous pouvez désigner, par convention écrite, un représentant résidant en France, qui sera personnellement responsable de l'exécution de ces obligations.

 

Je déclare une future embauche (DPAE)
 

Avant toute embauche d'un salarié, l'employeur doit déclarer son intention d’embauche en effectuant une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). La DPAE est une procédure de déclaration obligatoire pour chaque salarié que vous avez l'intention d'embaucher qui doit s’effectuer dans les 8 jours qui précèdent l’embauchent.

Vous bénéficiez ainsi d'un moyen de preuve de la date réelle de l'embauche auprès des services de contrôle.

Je dois souscrire une retraite complémentaire pour mes salariés en France
 
S'agissant des cotisations à verser aux régimes obligatoires de retraites complémentaires, vous devez adhérer à la caisse de retraite complémentaire Humanis International.
 
Si vous employez du personnel navigant, votre caisse de retraite complémentaire est la CRPN .
 
Je dois souscrire une complémentaire santé pour mes salariés en France
 
Vous avez l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à vos salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé délivré par l'employeur.
 
Vous pouvez consulter vos droits depuis le site service-public.fr
 
Je dois adhérer à une caisse de prévoyance pour mes salariés en France
 
 
 
 

La prévoyance est une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire. Elle vous garantit une protection pour les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité, et à la dépendance.

Vous devez adhérer à une caisse de prévoyance :

  • Si vous embauchez un salarié cadre ;
  • Si la convention collective de la branche de votre activité le prévoit.

 

Pour connaître la convention collective dont vous dépendez vous pouvez contacter la DIRECCTE au 3939 ou +33(0)173603939 (depuis l’étranger) ou consulter le site legifrance.

 

Vous êtes une entreprise du bâtiment et des travaux publics
Vous devez vous inscrire auprès de la CIBTP au titre des cotisations congés payés, chômage intempéries et des cotisations pour la prévention des accidents du travail.
J’emploie du personnel navigant
Si vous employez du personnel navigant, votre caisse de retraite complémentaire est la CRPN et non Humanis international. Pour déclarer vos cotisations sociales vous devez obligatoirement adhérer à la DSN.