Vous disposez de plusieurs moyens de déclaration :

- Par internet, sur Net-entreprises, soit par saisie en ligne d’un formulaire soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel,

- Par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre URSSAF.

Les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente, ont à présent l’obligation de dématérialiser leurs DPAE.
Attention : si vous ne respectez pas cette obligation de dématérialisation, vous vous exposez à une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

 

 

 

 

En passant par la voie dématérialisée proposée sur Net-entreprises.fr, vous bénéficiez d’une offre de service :

- Gratuite.

- Rapide : grâce à votre mot de passe, vous accédez directement, dès la deuxième utilisation, au formulaire pré-rempli des données de vos salariés, ainsi qu’à vos déclarations archivées.

- Sécurisée : vous obtenez immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration.

 

 

 Principaux textes

 

 Liens utiles