Urssaf Service Firmes Etrangères
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Actualités
Pour toute information, connectez-vous sur www.urssaf.fr ou contactez-nous par mail à l'adresse sfe@urssaf.fr Le taux AT 511TH (accident du travail) pour l’année 2024 est de 0.77%. Pour les VRP, le taux AT 511TG est fixé à 0.96%. Le Montant du Smic est revalorisé au 1er janvier 2024 Smic brut horaire  11,65 euros, Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) 1 766,92 euros. Contributions à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Suppression du statut de représentant de firme étrangère A partir du 1er mars 2024, le rôle de représentant social pour une firme étrangère est supprimé (excepté pour les industries pharmaceutiques). Vous êtes représentant social et vous vous interrogez sur cette évolution ? Pour toute question, contactez l'équipe de l'Urssaf service Firmes étrangères au 0 806 802 633 (service gratuit + prix d'appel) ou depuis l'étranger au +33 8 06 80 26 33.

16/03/2020 - Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus.

Suite à la crise sanitaire actuellement en cours dans notre pays, notre capacité de réponse à vos appels téléphoniques est amoindrie.

Dans la mesure du possible, nous vous remercions de nous contacter par mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Concernant la mise en place du chômage partiel, nous vous remercions de vous rapprocher de la Direccte.

Les questions peuvent être posées au numéro 0800 705 800 ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La déclaration doit être faite par internet sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

 

 

 

Image DGFIP fr

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour effectuer le prélèvement à la source sur les revenus de ses salariés imposables à l'impôt sur le revenu en France, une entreprise étrangère doit :

- Disposer d'un SIREN/SIRET (à défaut, il faut préalablement m'immatriculer) ;

- Disposer d'un compte professionnel sous impots.gouv.fr ;

- Y avoir enregistré les coordonnées bancaires du compte bancaire (au format SEPA B2B) servant au reversement du PAS « compte bancaire en zone SEPA » ;

- Imprimer le mandat SEPA B2B, le signer et l'adresser à sa banque (Mandat signé à ma banque) ;

- Prendre un représentant fiscal en cas d'obligation et étendre le mandat de représentation au PAS